CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS (vente à distance)

 

Applicables aux consommateurs à compter du 09/10/23.

 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

• Raison sociale : SIRIUS
• Forme : SAS
• Capital social : 220 000 EUROS
• Siège social : 57 CHEMIN DE LA METAIRIE HAUTE, 81580, CAMBOUNET SUR LE SOR, FRANCE
• Établissement : 102 IMPASSE GUSTAVE EIFFEL, ZA DE LA PRADE, 81550 SOUAL
• Coordonnées : 05 63 50 14 48 / contact@sirius-bio.com
• Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de CASTRES sous le numéro 394 141 220
• Numéro de TVA : FR74 394 141 220
• Site(s) internet (le « Site») : www.ad-naturam.fr

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Opposabilité. Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs (« Client » ou « Vous ») sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande moyennant une case à cocher.

Capacité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

Transmission par voie électronique. Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Mise à disposition. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

3. COMMANDES

Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits.

Validité de l’offre. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Refus de vente. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

Étapes pour conclure le contrat. Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
• Sélection des produits dans le panier
• Validation de la commande
• Identification et détails de facturation
• Création d’un compte Client ou identification via le compte client associé
• Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
• Confirmation de la commande ;
• Acceptation des CGV ;
• Paiement de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

Langue. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

 

4. PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

 

5. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire Visa, Mastercard, PayPal
Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

 

6. LIVRAISON

Les restrictions de livraison. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Délai de livraison. À défaut d’indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Lieu de livraison. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Défaut de livraison. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du code de la consommation.

Transfert des risques. Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, afin de ne pas perdre le recours contre le transporteur, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
– S’il s’agit d’un contrat de vente : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. ;
– S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. ;
– S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. ;
– S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée :  » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.  » ;

Exercice du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (SIRIUS – AD NATURAM, 102 IMPASSE GUSTAVE EIFFEL, ZA DE LA PRADE, 81580, SOUAL, 05 31 01 00 42, info@ad-naturam.fr) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation.
À l’attention de SIRIUS – AD NATURAM, 102 IMPASSE GUSTAVE EIFFEL, ZA DE LA PRADE, 81580, SOUAL, info@ad-naturam.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Effets de rétractation de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des produits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à SIRIUS – AD NATURAM, 102 IMPASSE GUSTAVE EIFFEL, ZA DE LA PRADE, 81580, SOUAL, 05 31 01 00 42, contact@ad-naturam.fr – sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat Nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Responsabilité. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

Exclusions. Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.

 

8. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

9. GARANTIES LÉGALES

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L217-3 et suivant du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

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Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien et douze mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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Garantie légale de conformité

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…).

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
(…)

Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Vendeur collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.

Finalités du traitement :
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
• Effectuer des opérations relatives à la prospection :

• La gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
• La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion;
• La réalisation d’opérations de sollicitations ;

• L’élaboration de statistiques commerciales ;
• L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
• L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
• La gestion des impayés et du contentieux ;
• La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Catégorie de destinataires :
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
• Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
• Le personnel habilité des sous-traitants ;
• Peuvent être destinataires des données :
• Les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la norme ;
• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
• L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Durée de conservation
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Droits et information du Client
Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.
Le consommateur est informé de son droit s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

11. ENVIRONNEMENT

Identifiants uniques (IDU). Le Vendeur est enregistré auprès de l’Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’énergie (ADEME) sous l(es) identifiant(s) unique(s) suivant(s) : FR213381801NHRI

Reprise. Pour les produits concernés, le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les produits usagés, dont le consommateur, se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Pour en savoir plus, contactez le Vendeur.

DEEE. Le Client est informé de – l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le Client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

 

12. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

 

13. MÉDIATION

Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Plateforme européenne. Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétent : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

14. LOI APPLICABLE ET LITIGE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.